الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
النقابة الوطنية للممارسين في صندوق الضمان الاجتماعي
Syndicat national des praticiens de la
Securité sociale
القانون الأساسي
STATUTS
SNPSS
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
|
SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS DE LA SECURITE SOCIALE
STATUTS
Article 1 :
Les membres fondateurs forment, par les présents statuts, une organisation syndicale régie par la loi 90/14 du 02 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical modifiée et complétée par la loi n° 91/30 du 21 décembre 1991 et l'ordonnance n° 96/12 du 10 juin 1996.
DENOMINATION – SIEGE –DUREE ET ETENDUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE.
Article 2 :
La dénomination est le Syndicat National des Praticiens de la Sécurité Sociale
Article 3 :
Le SNPSS jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière et peut
éventuellement ester en justice.
Article 4 :
Le syndicat regroupe en son sein tous les praticiens de la sécurité sociale (généralistes et spécialistes), de nationalité algérienne remplissant les conditions définies dans les présents statuts.
Article 5 :
Tous les adhérents au syndicat sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts et de se conformer aux règles et décisions du syndicat SNPSS.
Article 6 :
Le siège du syndicat national des praticiens de sécurité sociale est fixé à Alger. Ce siège peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
Article 7 :
La durée du SNPSS est illimitée.
Article 8 :
Le SNPSS exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national.
TITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le SNPSS comprend un organe délibérant et un organe de direction et d’administration.
CHAPITRE I : L’ORGANE DELIBERANT
Article 08 :
L’organe délibérant est constitué par l’assemblée générale qui regroupe les délégués de chaque agence (les modalités d’élection de ces délégués sont fixées par le règlement intérieur).
Article 09 :
L’assemblée générale se tient tous les ans.
Article 10 :
L’assemblée générale est chargée de :
1- Se prononcer sur le Programme et le bilan d’activité, les rapports de gestion financiers et la situation morale du SNPSS.
2- Adopter les statuts du SNPSS ainsi que leur modification.
3- Procéder à l’élection du président et du bureau exécutif du syndicat.
CHAPITRE I I : L’organe de direction et d’administration.
Article 11 :
L’organe de direction et d’administration est constitué par le bureau exécutif.
TITRE III : OBJECTIFS ET MOYENS
Article 12 :
Le SNPSS est une organisation syndicale autonome qui s'assigne comme objectifs de:
- Rassembler les confrères et promouvoir l’éthique et la déontologie.
- Défendre les intérêts matériels et moraux des praticiens de la sécurité sociale et veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie.
- Revendiquer un statut des praticiens conseils et participer à son élaboration.
- Œuvrer à l’épanouissement professionnel, scientifique, culturel et social des praticiens de la sécurité sociale.
- Veiller au respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale conformément aux principes déontologiques fondamentaux.
- Œuvrer à la sauvegarde et à la modernisation de la sécurité sociale.
- soutenir les pouvoirs publics dans toutes actions de préservation et de consolidation du système de la sécurité sociale, d’humanisation de ses services et d’élévation du niveau de son encadrement.
- Développer les échanges scientifiques et culturels avec les praticiens des autres secteurs.
- Développer les liens de fraternité et de coopération avec les confrères des sécurités sociales étrangères.
TITRE IV : DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 13 :
Sont membres du syndicat national les praticiens de la sécurité sociale qui remplissent les conditions suivantes :
- Etre de nationalité algérienne
- Etre titulaire du diplôme de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien.
- Exercer l'activité objet du syndicat dans le secteur de la sécurité sociale.
- Ne pas avoir commis d'acte allant à rencontre des intérêts du SNPSP et de la corporation médicale.
- Jouir de la plénitude de ses droits civils et civiques.
Article 14 :
Toute adhésion est formulée par une demande écrite, signée par le postulant et acceptée par le bureau exécutif du SNPSS.
La qualité d’adhérent est attestée par la délivrance d’une carte.
Article 15:
La réponse à une demande d’adhésion est communiquée au plus tard un mois après la réception de ladite demande.
Article 16 :
Les motifs du refus d'adhésion seront précisés par le règlement intérieur du
syndicat.
Aucun refus ne peut être décidé sans que l'intéressé n'ait été convoqué et
entendu sous quinzaine.
Si l'intéressé ne comparait pas la décision est exécutoire.
Le recours contre toute décision de refus se fait par voie hiérarchique.
Article 17:
Les membres du syndicat national des praticiens de sécurité sociale s'engagent à :
- Respecter les dispositions statuaires et le règlement intérieur du SNPSS
- Respecter les règles de déontologie dans la pratique de leur profession.
- Participer régulièrement aux travaux du SNPSS.
- Réaliser les missions qui leurs seraient confiées.
Article 18 :
Le syndicat national des praticiens de sécurité sociale est tenu de garantir à ses
membres les droits suivants :
- participer aux activités organiques.
- recevoir une information régulière sur les activités du syndicat.
- bénéficier de ses publications et de ses services de documentation.
- participer aux actions de formation syndicale et scientifique. Le règlement intérieur du SNPSS précisera les modalités d'accès à ces droits et enrichira cette liste le cas échéant.
Article 19 :
Le SNPSS est doté d’une commission de discipline à l'échelle nationale.
Le règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de ces organes.
Article 20 :
Le fonctionnement du syndicat est régi selon les principes démocratiques définis
par la loi n°91/30 du 21 décembre 1991.
Les membres des organes de direction de toutes les instances du syndicat sont
élus démocratiquement parmi les adhérents.
Tout adhérent a le droit de voter et d’être élu.
Toute élection doit se faire à bulletin secret. Un procès verbal doit être
obligatoirement établi et adressé aux instances dirigeantes du syndicat.
Article 21 :
Le SNPSS participe de façon active aux négociations de conventions ou accords
collectifs avec l'employeur.
Article 22 :
Le SNPSS peut le cas échéant défendre les intérêts du praticien devant les tribunaux ou les instances disciplinaires. Il doit être associé à toute mesure administrative se rapportant au praticien.
TITRE V : STRUCTURES DE BASE
Article 23 :
Le SNPSS est structuré au niveau agence et national.
Article 24 :
Les organes et les structures de direction du syndicat sont :
1- L’assemblée générale.
2- Le bureau exécutif.
3- Le conseil d’agence.
Article 25 :
Les délibérations sont consignées sur un registre.
Article 26 :
Les décisions sont prises à la majorité simple des voies exprimées par les membres présents.
Article 27 :
Le conseil d’agence adresse ses cotisations annuelles au bureau exécutif, selon un
pourcentage qui sera fixé par le règlement intérieur.
CHAPITRE I : LE CONSEIL D’AGENCE :
Article 28 :
Le SNPSS est structuré à l'échelle de l’agence en conseil d’agence.
Article 29 :
Le conseil d’agence est composé de tous les praticiens exerçant au sein de l’agence, adhérents au SNPSS.
Article 25 :
Le conseil d’agence se réuni tous les 06 mois sur convocation de son président en session ordinaire ; il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des 2/3 de ses membres. Le règlement intérieur précisera la fonction du conseil d’agence.
Article 30 :
Le conseil d’agence est dirigé par un président élu pour un mandat de trois années.
Lors des délibérations, et en cas d’égalité de voie, celle du président est prépondérante.
Article 31 :
Le président du conseil d’agence adresse tous les trois mois au bureau national un rapport de ses activités sous forme de compte rendu.
CHAPITRE II : LE BUREAU NATIONAL.
Article 32 :
Le bureau national est l'organe chargé d'exécuter les décisions de l’assemblée générale devant lequel il est responsable.
Article 33 :
Le bureau national est l’instance suprême du SNPSS entre deux assemblées générales.
Article 34 :
Le bureau national est élu par l’assemblée générale pour un mandat de trois années.
Il est composé, outre du président du SNPSS élu par l’assemblée générale de :
- Deux vices présidents.
- Un secrétaire général
- Un secrétaire général adjoint.
- Un trésorier
- Un trésorier adjoint
- Deux assesseurs.
Article 35 :
Le bureau national se réuni une fois tous les trois mois en session ordinaire. Il se reuni en session extraordinaire à la demande du président ou des 2/3 de ses membres.
Article 36 :
Le bureau exécutif délibère valablement en présence de la moitie de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint une seconde réunion est programmée sept jours plus tard et délibère quelque soit le nombre de présents.
Lors des délibérations et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 37 :
Le règlement intérieur du syndicat fixe les fonctions de chaque membre.
Article 38 :
Le bureau exécutif est chargé :
- D’exécuter les décisions de l’assemblée générale.
- D’assurer l’application des statuts et du règlement intérieur.
- D’élaborer un programme d’activité.
CHAPITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE :
Article 39 :
L’assemblée générale est l'instance suprême du syndicat SNPSS.
Article 40 :
L’assemblée générale se tient en session ordinaire tous les ans sur convocation du président.
Elle se réunit en session extraordinaire à la demande du président ou à la demande de la majorité du bureau national.
Article 41 :
Tous les délégués à l’assemblée générale doivent être obligatoirement élus par leurs bases et les modalités de participation seront fixées par le règlement intérieur.
Article 42 :
La date de l’assemblée générale doit être annoncée un mois au moins à l'avance, les documents devant servir de base aux travaux doivent être adressés aux délégués une semaine au moins avant la tenue du congrès.
Article 43 :
Pour être statutaire, l’assemblée générale doit réunir la majorité des délégués dûment mandatés et à jour de leurs obligations statutaires. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée un mois plus tard et le quorum n'est plus exigé.
Article 44 :
Préalablement aux délibérations sur les points inscrits à l'ordre du jour, l’assemblée générale procédera à :
- l'élection du bureau de l’assemblée générale.
- l'adoption du règlement intérieur de l’assemblée générale.
- l'installation d'une commission de validation des mandats.
- l'installation des commissions spécialisées.
- 1' adoption de 1' ordre du jour.
Article 45 :
L’assemblée générale délibère et se prononce sur le rapport moral et financier du bureau exécutif. Il adopte les statuts, le programme d'action et les différentes résolutions.
Les décisions de l’AG sont prises à main levée et à la majorité des votants.
TITRE VI : RESSOURCES FINANCIERES
Article 46 :
Les ressources financières du syndicat proviennent de :
- Cotisations des adhérents.
- Subventions financières de l'état, des entreprises et des collectivités locales.
- Des biens du syndicat fruits de ses activités.
- Des dons, legs et sponsors.
Article 47 :
Le versement des cotisations se fait annuellement avant le 31 décembre.
Article 48 :
La gestion financière de toutes les instances du syndicat obéit aux lois en
vigueur et à la procédure de contrôle financier fixé par la réglementation.
Les finances des instances du syndicat doivent être obligatoirement versées dans
un compte bancaire ou postal.
Les retraits doivent être effectués par chèque comportant deux signatures ; celle
du président et celle du trésorier ou du trésorier adjoint.
Article 49 :
les dépenses du SNPSS comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des buts que lui assignent les statuts.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 50 :
La durée du mandat des dirigeants des instances du syndicat prend fin avec :
- La fin du mandat électoral (03 années).
- La démission.
- Une sanction prononcée par la commission de discipline, dont les prérogatives seront fixées par le règlement intérieur.
- Une condamnation de justice infamante.
- Une maladie de longue durée ou le décès.
Article 51 :
Les dirigeants du syndicat dûment convoqués qui s'absentent trois fois de suite sans motif valable sont considérés comme démissionnaires de fait et le conseil de discipline appliquera la réglementation en vigueur.
Article 52 :
Le syndicat peut avoir des relations avec des organisations étrangères et nationales qui ont des objectifs similaires.
Article 53 :
Seule l’assemblée générale est habilitée à modifier les présents statuts.
Article 54 :
La dissolution d'une instance du syndicat prononcée par voie juridique fait
remettre les biens mobiliers et immobiliers de cette instance au bureau national.
Article 55 :
La dissolution volontaire du syndicat se fait en congrès extraordinaire et se prononce par vote à bulletin secret à la majorité absolue des congressistes.
Article 56 :
Le présent statut doit être à la disposition des adhérents au niveau des différentes structures du syndicat.
Article 57 :
Les présents statuts sont constitués de 57 articles.
FAIT A ALGER LE 07/11/2009
